Qu’est-ce que la trêve hivernale des fournisseurs d’énergie ?

La trêve hivernale est une période pendant laquelle les expulsions de locataires sont suspendues en raison d’arriérés de loyer, de coupures de courant ou de pannes de gaz. Elle s’étend de novembre à mars et vise à protéger les personnes les plus vulnérables pendant cette période difficile de l’année.

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est une période de cinq mois pendant laquelle les expulsions de locataires sont suspendues, même si une action en justice est en cours. Cette période s’étend du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. La période de l’hiver au printemps est la plus froide de l’année. On parle aussi bien des locations meublées que des locations libres.

Les trêves hivernales sont déterminées par les articles L 412 à L 4128 du code de procédure civile. En 2014, elle a été prolongée par la loi Alur (loi pour l’accès au logement et la relance de la rénovation urbaine). Elle a pris fin le 15 mars dernier. La trêve hivernale est entrée en vigueur en 1955. Instaurée après la mobilisation sous l’impulsion de l’abbé Pierre durant l’hiver 1954, elle s’applique également aux sans-abri qui doivent mobiliser un logement temporaire.

Trêve hivernale et facture de gaz et d’électricité !

Pendant la trêve hivernale, les exclusions locatives sont mises en pause et en cas de factures d’électricité impayées, les coupures de gaz et d’électricité sont également suspendues. L’objectif est de permettre aux personnes de vivre dans des conditions décentes de manière aussi stricte que possible cette année.

Toutefois, le fournisseur d’électricité peut passer aux compteurs électriques du niveau minimum (3 kVA) si le locataire ne bénéficie pas du chèque énergie.

Sachez que la trêve hivernale peut suspendre les expulsions en cas de loyer impayé et les coupures de gaz ou d’électricité en cas de factures impayées, mais elle n’annule pas le remboursement de ces deux charges. Après la trêve hivernale, les coupures et les expulsions reprennent, il vous sera demandé de définir la facture d’électricité impayée. Ainsi, vous pouvez comparer les prix des fournisseurs d’électricité sur choisir.com.

Exceptions à la trêve hivernale !

Les propriétaires ne peuvent pas expulser les locataires pendant la trêve hivernale. Cependant, il existe trois possibilités d’expulsion :

  • Un logement convenable est fourni aux locataires et à leurs familles ;
  • L’immeuble est dans un état dangereux, c’est-à-dire qu’il est perçu comme risqué et pouvant mettre en péril la sécurité des personnes qui y vivent ;
  • Lorsqu’un bâtiment est occupé par une personne qui n’en a pas le droit et le titre, c’est-à-dire dans le cas d’un squat. C’est l’une des innovations introduites par la loi Elan.

L’expulsion des squatters est désormais facilitée par la suppression du délai d’attente de deux mois.

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